ADM policy

Conformément à la résolution 850m de l’IATA (Passenger Agency Conference Resolution Manual), Air Tahiti publie la mise à jour sur la politique relative aux notes de débit de l’Agence.

L’objectif du processus d’audit est de s’assurer que toutes les règles et procédures tarifaires sont respectées et, dans le cas contraire, de régler la différence de manière adéquate et logique, à égalité pour tous les canaux de distribution. Les contrôles tarifaires sont effectués sur toutes les émissions de documents VT, les remboursements, les réémissions et les opérations de revalidation, qu’ils soient indiqués automatiquement ou manuellement. Les violations des procédures de réservation s’appliquent à tous les segments de vol VT.

Pour couvrir les coûts du processus de vérification, des frais d’administration ADM fixes de XPF par ADM ou un montant équivalent au taux de change de l’IATA sont ajoutés. Ces frais administratifs d’ADM peuvent être modifiés par la compagnie Air Tahiti.

Les notes de service de débit d’agence seront réglées au moyen de BSPLink si elles sont envoyées dans les neuf mois suivant la date du dernier voyage. Au-delà de cette période, le règlement du paiement sera traité directement entre la compagnie aérienne et l’agence.

Les agents peuvent contester les ADM proposés directement via BSP Link sans conséquences financières pendant les jours de latence (14 jours).

Lors d’un différend, une justification valide et claire doit être fournie en tout temps dans la case « Raison du différend ». Sinon, le litige ne peut être traité.
Air Tahiti s’efforcera de traiter un ADM rejeté ou contesté en temps opportun, dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date du différend initial par les mandataires (conformément à la résolution 850m). Au cas où Air Tahiti rejetterait un litige entre agents, une explication de ce rejet sera fournie pour étayer notre position.
Si l’agent n’est toujours pas d’accord, les agents sont priés de répondre à Air Tahiti dans les 14 jours suivant la date du dernier rejet par Air Tahiti et de fournir des renseignements supplémentaires. Sinon, le ADM sera présenté pour le règlement via le lien BSP.

À moins d’indication contraire, AIR TAHITI délivrera généralement un ADM dans tous les BSP pour les raisons suivantes :

1. Ventes non déclarées
2. Niveaux de commission incorrects
3. Impôts sous-perçus
4. Sous-perception des tarifs / tarifs incorrects
5. Double remboursement – Remboursements effectués via lien BSP et manuellement
6. Imputation par carte de crédit / utilisation frauduleuse de la carte de crédit
7. Réémission sans endossement d’autres billets d’avion
8. Classes de réservation par rapport à la classe tarifaire selon les règles tarifaires
9. Tarifs publiés et spéciaux et/ou règles tarifaires non respectées ou mal appliquées
10. Tarifs informatiques et/ou règles tarifaires non respectées
11. Violation du délai de délivrance des billets
12. Frais d’annulation ou frais d’administration non déduits sur les remboursements
13. Billets intercompagnies émis en l’absence d’accord intercompagnies ou lorsque le tarif n’est pas intercompagnies
14. Billet émis avec un statut de segment OPEN alors que la base tarifaire ne permet pas un statut de segment ouvert
15. Billet émis avec un statut de segment NON CONFIRMÉ alors que la base tarifaire exige que tous les segments soient confirmés
16. Segment sans billet qui donne lieu à No Show
17. Segments avec billet qui donnent lieu à No Show
18. Document de remboursement demandé par les agents
19. Commission de rappel sur les billets remboursés par l’agence locale Air Tahiti

En cas de ADM non justifiés émis par la compagnie aérienne ou lorsqu’un ADM exige des corrections en faveur de l’agent, un ACM  peut être délivré à cet agent pour couvrir le montant dû et comprendra des frais d’administration ACM de 500 XPF par ACM. Ces frais administratifs d’ACM peuvent être modifiés sur décision d’Air Tahiti.

Pour toute autre question relative à l’audit tarifaire des ADM/ACM, veuillez contacter le service de comptabilité fiscale à emission@airtahiti.pf.